COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 23/19223 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITKO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2023
Date de saisine : 15 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 22/09866 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Octobre 2023
Appelant :
Monsieur [J] [X], représenté par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543
Intimé :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Cyril FERGON de la SELAS ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 - N° du dossier 922151
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffier,
Vu le jugement du 25 octobre 2023 du tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'appel interjeté par M. [J] [X] le 30 novembre 2023,
Vu les conclusions notifiées le 10 mai 2024 par M. [J] [X] aux termes desquelles il déclare se désister de son appel et de son action,
Vu l'absence de conclusions au fond de l'agent judiciaire de l'Etat, régulièrementconstitué,
SUR CE,
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
L'agent judiciaire de l'Etat n'a pas conclu au fond et le désistement d'appel de M. [X] doit être constaté sans qu'il soit besoin que l'agent judiciaire de l'Etat ne l'accepte.
En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater ce désistement d'appel et d'action devant la cour et constater le dessaisissement de la juridiction.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat chargé de la mise en état,
Constate le désistement d'appel et d'action de M. [J] [X] et le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de M. [J] [X].
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 04 juin 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
