La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

30/05/2024 | FRANCE | N°21/06924

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 30 mai 2024, 21/06924


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 4

N° RG 21/06924 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEK6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 juillet 2021

Date de saisine : 09 août 2021



Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/02289 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 

21 juin 2021



Appelan

t :

Monsieur [W] [N], représenté par Me Stéphanie Kubler, avocat au barreau de Paris, toque : P0312





Intimée :

SA Air France, représen...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

N° RG 21/06924 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEK6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 juillet 2021

Date de saisine : 09 août 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/02289 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 

21 juin 2021

Appelant :

Monsieur [W] [N], représenté par Me Stéphanie Kubler, avocat au barreau de Paris, toque : P0312

Intimée :

SA Air France, représentée par Me Sofiane Hakiki, avocat au barreau de Paris, toque : E1653

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT

(1 page)

Nous, Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état

Assistée de Sila Polat, greffier,

La société Air France, demanderesse à l'incident, se désiste par conclusions déposées par la voie électronique du 02 avril 2024 de son incident formulé devant le conseiller de la mise en état.

Le défendeur à l'incident a accepté ce désistement par conclusions déposées par la voie électronique le 

03 avril 2024.

Il y a lieu en conséquence de le constater.

Les dépens seront laissés à la charge de la société Air France.

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions des articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'incident et l'extinction de l'instance devant le conseiller de la mise en état,

DISONS que les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la société Air France.

Paris, le 30 mai 2024

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier et aux avocats : Me Stéphanie Kubler + Me Sofiane Hakiki le 30 mai 2024


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 6 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 21/06924
Date de la décision : 30/05/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 05/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-30;21.06924 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award