Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DE DESISTEMENT DU 29 MAI 2024
(n° 2024/ , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07822 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEK3Q
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2021- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/11623
APPELANT
Monsieur [J] [Z]
Elisant domicile chez Maître [P] [I] [Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Olivier KRESS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
INTIMEES
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Société HSBC ASIA HOLDING BV
[Adresse 4]
E145HQ
, LONDRES (ROYAUME UNI)
Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Stéphane MEYER, président
Fabrice MORILLO, conseiller
Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [J] [Z] a interjeté appel du jugement rendu le 18 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris.
Par ordonnance de clôture du 12 mars 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 13 mai 2024.
Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 25 avril 2024, l'avocat de Monsieur [J] [Z] demande à la cour de :
- prendre acte du désistement sans reserve de l'appel interjeté par Monsieur [J] [Z]
- constater ce désistement et par voie de conséquence, le désistement de la cour et l'extinction de l'instance.
Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 29 avril 2024, l'avocat des S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE et Société HSBC ASIA HOLDING BV accepte le désistement d'appel de Monsieur [J] [Z] ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Monsieur [J] [Z] et S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE et Société HSBC ASIA HOLDING BV.
Monsieur [J] [Z] entend en conséquence se désister de son appel.
Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'acceptation du désistement par les S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE et Société HSBC ASIA HOLDING BV rend ce désistement parfait.
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
RÉVOQUE l'ordonnance de clôture prononcée le 12 mars 2024 afin d'accueillir les conclusions de désistement des parties,
PRONONCE la clôture de l'instruction,
CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [J] [Z], désistement accepté par les S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE et Société HSBC ASIA HOLDING BV
LE DÉCLARE parfait,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
