COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/03743 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7EI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Février 2024
Date de saisine : 28 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/00714 rendue par le Tribunal de proximité de PANTIN le 30 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [W] [U], représenté par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.N.C. EDOUARD VAILLANT 14-16, représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : P0316
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 51 , 1 page)
Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 avril 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni avoir remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 23 mai 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
