Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 23 MAI 2024
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15188 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHN3
Décision déférée à la Cour : Décision du 19 Juin 2023 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 5]
DEMANDEUR AU RECOURS
Madame [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante et non représentée
DÉFENDEUR AU RECOURS
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 5]
[Adresse 2]
CS 80420
[Localité 4]
Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque: D2008
INVITE A FAIRE SES OBSERVATIONS
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 5] EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE
[Adresse 2]
CS 80420
[Localité 4]
Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque: D2008
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
- Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
- Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
- Mme Estelle MOREAU, Conseillère
- Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 25 Avril 2024, ont été entendus :
- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;
- Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, en ses observations ;
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 19 juin 2023 ayant constaté que Mme [L] [D] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux et qu'elle ne justifiait pas d'un domicile professionnel conforme et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national,
Vu le recours exercé par Mme [L] [D] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 septembre 2023 à l'encontre de cette décision qui lui a été signifiée le 17 août 2023 et dont elle a reçu copie à l'etude d'huissier le 4 septembre suivant,
Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par Mme [L] [D] le 17 avril 2024,
Vu l'audience du 25 avril 2024 au cours de laquelle Mme [L] [D] convoquée par lettre recommandée du 29 janvier 2024, n'a pas comparu,
Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de Mme [L] [D] tout en précisant que les causes de l'omission financière ont été réglées,
Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites du ministère public concluant aux mêmes fins,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile,
SUR CE,
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.
Il convient de constater le désistement d'appel de Mme [L] [D] lequel désistement emporte acquiescement à la décision.
Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance de Mme [L] [D],
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de Mme [L] [D].
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE
