Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 23 MAI 2024
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12872 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA66
Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Juillet 2023 - Conseil de l'Ordre des avocats de [Localité 6]
DEMANDEUR AU RECOURS
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant et non représenté
DÉFENDEUR AU RECOURS
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 6]
[Adresse 2]
CS 80420
[Localité 3]
Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque: D2008
INVITE A FAIRE SES OBSERVATIONS
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 6] EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE
[Adresse 2]
CS 80420
[Localité 5]
Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
- Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
- Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
- Mme Estelle MOREAU, Conseillère
- Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 25 Avril 2024, ont été entendus :
- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;
- Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, en ses observations ;
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 17 juillet 2023 ayant omis M. [B] [Y] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales en application des dispositions des articles 105 2° et 3° du décret du 27 novembre 199, P73.1.1 et P. 73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris ;
Vu le recours exercé par M. [Y] par déclaration au greffe du 16 août 2023 ;
Vu le courriel aux fins de désistement d'instance adressé à la cour par M. [Y] le 5 avril 2024 ;
Vu l'audience du 25 avril 2024 à laquelle M. [Y], régulièrement convoqué par lettre recommandée du 29 janvier 2024 dont l'accusé de réception a été retourné daté du 31 janvier 2024 et signé, n'a pas comparu ;
Vu les conclusions orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris entendu en ses observations en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui n'ont pas déposé d'écritures, précisant que les causes de l'omission ont été réglées et sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [Y] ;
Vu les observations orales du ministère public, en l'absence de conclusions écrites, concluant aux mêmes fins ;
SUR CE
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par M. [Y] par courriel du 5 avril 2024, lequel emporte acquiescement à la décision et dessaisissement de la cour, étant observé qu'en cours de délibéré, par courrier du 3 mai 2024, le conseil de l'ordre a précisé que l'arrêté d'omission avait été rapporté le 30 avril 2024.
Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance formulé par M. [B] [Y],
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de M. [B] [Y].
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE
