Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 23 MAI 2024
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07738 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQY6
Décision déférée à la Cour : Décision du 03 Avril 2023 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 5]
DEMANDEUR AU RECOURS
Madame [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante et non représentée
DÉFENDEUR AU RECOURS
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
[Adresse 2]
CS 80420
[Localité 4]
Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008
INVITE A FAIRE DES OBSERVATIONS
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE
[Adresse 2]
CS 80420
[Localité 4]
Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
- Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
- Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
- Mme Estelle MOREAU, Conseillère
- Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 25 Avril 2024, ont été entendus :
- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;
- Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, en ses observations ;
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 3 avril 2023 ayant omis Mme [K] [L] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurance, ainsi que de la CNBF en application des dispositions des articles 105 2° et 3° du décret du 27 novembre 199, P73.1.1 et P. 73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris ;
Vu le recours exercé par Mme [L] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 avril 2023 ;
Vu le courrier aux fins de désistement d'instance adressé à la cour par Mme [L] le 29 mars 2024;
Vu l'audience du 25 avril 2024 à laquelle Mme [L], régulièrement convoqué par lettre recommandée du 29 janvier 2024 dont l'accusé de réception a été retourné daté du 30 janvier 2024 et signé, n'a pas comparu ;
Vu les conclusions orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris entendu en ses observations en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui n'ont pas déposé d'écritures, précisant que les causes de l'omission ont été réglées et sollicitant qu'il soit constaté le désistement de Mme [L] ;
Vu les observations orales du ministère public, en l'absence de conclusions écrites, concluant aux mêmes fins ;
SUR CE
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par Mme [L] par courrier du 29 mars 2024, lequel emporte acquiescement à la décision et dessaisissement de la cour.
Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance formulé par Mme [K] [L],
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de Mme [K] [L].
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE
