COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 23/17295 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINND
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023
Date de saisine : 08 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 23/00040 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 18 Octobre 2023
Appelants :
Monsieur [Z] [N], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023459
S.A.R.L. AES DEPANNAGE agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023459
Intimée :
S.C.I. SM IMMO, représentée par Me Samba dieng SY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2022/170
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 905 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, Président,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 04 Juin 2024 à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
PARIS, le 22 mai 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le Président,
Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),
A. En format papier
B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.
Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite
' les pièces soient indexées
