COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 24/07147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIW6
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024
Date de saisine : 22 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 21/03579 rendue par le TJ de PARIS le 29 Juin 2021
Appelante :
S.C.I. DYNASTY RCS Paris 850 747 544, représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E586
Intimées :
S.C. BLACK PEARL RCS Paris 839 852 076, représentée par Me Jean-victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0721
S.C.I. ARBA RCS Paris 424 410 868, représentée par Me Jean-victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0721
S.A.R.L. WEEPLAY RCS Paris 494 779 218, représentée par Me Jean-victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0721
ORDONNANCE DE
REFUS DE REINSCRIPTION APRES RADIATION
Nous, Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Manon Caron, greffière,
Vu l'ordonnance d'incident en date du 5 avril 2022 ayant ordonné la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 21/15939 du rôle de la cour,
Vu la demande de la société Dynasty en date du 4 avril 2024 aux fins de reprise d'instance,
Vu les observations en réponse des sociétés Black pearl, Arba et Weeplay en date du 30 avril 2024,
MOTIVATION
Selon l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire radiée au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Au cas d'espèce, la société Dynasty soutient avoir exécuté les causes financières du jugement en produisant un procès-verbal de difficulté, dressé par commissaire de justice, relatant le refus du conseil des sociétés Black pearl, Arba et Weeplay de recevoir quatre chèques de banque en raison du soupçon qu'il nourrit sur l'origine des fonds.
Devant un tel refus, qui est justifié par la déclaration de soupçon réalisée par la suite par le conseil des sociétés Black pearl, Arba et Weeplay, il appartenait au conseil de la société Dynasty de procéder au règlement des condamnations par un virement CARPA.
En l'absence de justification de la réalisation d'un tel virement, il y a lieu de considérer que la société Dynasty ne démontre pas avoir exécuté les causes financières du jugement.
Par suite, il ne sera pas fait droit à sa demande de réinscription de l'affaire au rôle.
PAR CES MOTIFS
Refusons la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.
PARIS, le 21 mai 2024
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
