COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
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PARTIES EN CAUSE :
[O] [P] [H], représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS, toque : P0084
c/
[1], représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS, toque : P0084
N° RG 21/09222 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETZC
Sur appel d'un jugement
rendu le 04 Octobre 2021
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
( n° , 1 page)
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Mme [O] [Y] [M], appelante, a, suivant courrier de son conseil parvenu au greffe social le 8 septembre 2022, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n° RG : 19/11417 rendu le 4 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.
Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l'Assurance maladie de [Localité 2], intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.
En conséquence :
CONSTATONS le désistement d'appel parfait de Mme [O] [Y] [M],
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 10 février 2025 à 9h00.
La greffière, Le président.
