RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 17 Mai 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04090 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB77Q
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 18/02561
APPELANTE
[5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
S.A. ENTREPRISE [O] & RIGAUD
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Mathilde BOURGES, avocat au barreau de PARIS, toque : A647
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Raoul CARBONARO, président de la chambre
Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
M. Gilles REVELLES, conseiller
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par M. Raoul CARBONARO, président de chambre et Mme Agnès ALLARDI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
L'Assurance maladie de [Localité 7] (la caisse) a interjeté appel du jugement
n° RG : 18/02561 rendu le 17 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Entreprise [6] (la société).
A l'audience du 4 mars 2024 à 9h00, la caisse, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel.
La société, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.
SUR CE :
Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par la société est parfait.
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONSTATE le désistement d'appel parfait de l'Assurance maladie de [Localité 7] ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour;
DIT que l'Assurance maladie de [Localité 7] supportera la charge des éventuels dépens d'appel.
La greffière, Le président.
