Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 16 MAI 2024
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02923 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI43M
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2024 -Président du TC de [Localité 8] - RG n° 2023048035
APPELANTES
HELLENIC POWER AND GRID MONIPROSOPI ANONYMI ETAIREIA (Hellenic Power & Grid Single Member SA), société de droit grec, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2] (GRÈCE)
S.A.S. VINCI ENERGIES INTERNATIONAL & SYSTEMS, RCS de [Localité 9] sous le n°537 915 498, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
INTIMÉES
Société ELECTRICITY AUTHORITY OF CYPRUS, société de droit chypriote agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
Strovolos
2025 LEFKOSIA (CHYPRE)
Défaillante, envoi de l'acte de signification de la déclaration d'appel le 07.03.2024
S.A. NATIXIS, RCS de [Localité 8] sous le n°542 044 524, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2024, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
Par déclaration du 1er février 2024, les sociétés Hellenic Power and Grid Moniprosopi Anonymi Etaireia (Hellenic Power) et Vinci énergies international & systems ont interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige les opposant aux sociétés Natixis et Electricity authority of Cyprus.
Dans leurs conclusions remises et notifiées le 21 mars 2024, les sociétés Hellenic Power et Vinci énergies international & systems demandent à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :
- constater le désistement d'instance et d'action des sociétés Vinci énergies international & systems et Hellenic Power à l'encontre des sociétés Electricity authority of Cyprus et Natixis ;
- juger que le désistement d'instance et d'action des sociétés sociétés Vinci énergies international & systems et Hellenic Power est parfait ;
- juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
La société Natixis a constitué avocat mais n'a pas conclu.
La société Electricity authority of Cyprus n'a pas constitué avocat.
SUR CE LA COUR
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'instance et d'action est fait sans réserve et les intimées n'ont pas formé de demande incidente ni d'appel incident.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des appelantes, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.
PAR CES MOTIFS
Dit parfait le désistement d'instance et d'action des sociétés Hellenic Power et Vinci énergies international & systems ;
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les sociétés Hellenic Power et Vinci énergies international & systems supporteront les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
