COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 23/14291 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE4F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Août 2023
Date de saisine : 12 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 21/15848 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 06 Juin 2023
Appelants :
Madame [L] [E], représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47718
Monsieur [H] [K], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47718
Monsieur [W] [K] pris en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [H]
[H] [K] et Madame [L] [E]
, représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47718
Intimées :
Caisse CPAM DU VAL DE MARNE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
, domiciliés en cette qualité audit siège
Organisme IRP AUTO PREVOYANCE SANTE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
, domiciliés en cette qualité audit siège
S.A. PACIFICA prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Laure ANGRAND de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435 - N° du dossier 500336
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Vu l'appel formé le 10 août 13 octobre 2023 par Mme [L] [E] et M. [H] [K], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, [W] [K] (les consorts [K]), à l'encontre d'un jugement rendu le 6 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige les opposant à la société Pacifica, ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et à l'organisme IRP auto prévoyance santé, tiers payeurs,
Par conclusions d'incident, notifiées le 13 février 2024, la société Pacifica a demandé au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile,
- juger que la cour n'est saisie que des chefs de jugement mentionnés dans la déclaration d'appel régularisée auprès du greffe le 10 août 2023,
- déclarer, en conséquence, irrecevables les demandes formulées par M. [H] [K] au titre de l'incidence professionnelle et par Mme [L] [E] au titre de son préjudice sexuel,
- condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, M. [H] [K] et Mme [L] [E] à payer à la société Pacifica la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes, sous la même solidarité, aux dépens de l'incident.
L'incident a été fixé à l'audience du 2 mai 2024.
.../...
R.G : 23/14291
(2ème page)
Par conclusions de désistement, notifiées le 30 avril 2024, la société Pacifica a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
- donner acte à la société Pacifica de ce qu'elle se désiste de l'incident d'irrecevabilité des demandes qu'elle avait élevées par conclusions signifiées par RPVA le 13 février 2024,
- dire que ce désistement est parfait dès le dépôt des présentes écritures,
- dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de défense et dépens exposés dans le cadre du présent incident.
Les consorts [K] n'ont par conclu sur l'incident ; la CPAM et l'organisme IRP auto prévoyance santé n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS
Il y a lieu de donner acte à la société Pacifica du désistement de son incident et de le déclarer parfait.
Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la société Pacifica.
PAR CES MOTIFS
Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Donne acte à la société Pacifica du désistement de son incident et le déclare parfait,
Laisse les dépens de l'incident à la charge de la société Pacifica.
Paris, le 16 Mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
