COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
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PARTIES EN CAUSE :
[P] [D], représentée par Me [C], avocat au barreau d'ESSONNE
c/
S.A.S.U. [2], représentée par Me [U], avocat au barreau de PARIS - etc...
N° RG 22/08780 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQSF
Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendu le 01 Septembre 2022 (n° , 1 pages)
par le Pole social du TJ d'[Localité 4]
Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Mme [P] [D], appelante, a, suivant conclusions du 1er mars 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°RG : 21/00542 rendu le 1er septembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry.
Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la société [3] ou de la [1], intimées.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement d'appel parfait de Mme [P] [D],
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 3 octobre 2025 à 13h30.
Fait à [Localité 5], le 10 Mai 2024
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
