COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
RG N°: N° RG 22/05913 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4IZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2022
Date de saisine : 15 Juin 2022
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 21/00784 rendue
par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 19 Avril 2022
Appelante :
CPAM 07 - ARDECHE, représenté par Mme [C] [B] en vertu d'un pouvoir spécial
Intimée :
Société [1], représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à dispositio du : 07 Juin 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 07 juin 2024.
PARIS, le 03 Mai 2024
Le greffier
