COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 24/03623 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI625
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Février 2024
Date de saisine : 27 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 21/19263 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 16 Février 2023
Appelantes :
Madame [I] [H] Assurée sociale sous le n°[Numéro identifiant 2]/40
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167388
Madame [N] [H] épouse épouse [T], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167388
Intimées :
Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSU
RANCE, S.A., prise en la personne de ses représentants légau
x domiciliés en cette qualité au siège
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE et recevant les significations [Adresse 1],
représentée par son directeur en exercice, domicilié en cett
e qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 6/24, 2 pages)
Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Vu l'appel formé le 4 novembre 2021 par Mme [I] [H] et Mme [N] [H] épouse [T] à l'encontre du jugement rendu le 5 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige les opposant à la société XL Insurance Company, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM), tiers payeur,
Vu l'ordonnance de retrait du rôle en date du 16 février 2023 et la réinscription au rôle en date du 12 février 2024,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [I] [H] et Mme [N] [H] épouse [T], notifiées le 18 mars 2024, aux termes desquelles, elles exposent qu'un procès-verbal de transaction a été régularisé le 7 décembre 2023 avec la société XL Insurance Comapny et demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 394 du code de procédure civile, de :
- prendre acte du désistement d'instance et d'action de Madame [I] Mme [I] [H] et Mme [N] [H] épouse [T],
- laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
.../...
R.G : 24/3623
(2ème page)
SUR CE,
Les parties ayant trouvé un accord en cours de procédure, il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Mme [I] [H] et Mme [N] [H] épouse [T], de le déclarer parfait , et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Prenons acte du désistement d'instance et d'action de Mme [I] [H] et Mme [N] [H] épouse [T],
Le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf convention contraire, Mme [I] [H] et Mme [N] [H] supporteront les dépens de l'instance éteinte.
Paris, le 2 mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
