Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 02 MAI 2024
(n° /2024)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02924 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI43N
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2024 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022018176
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
S.A.S. COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Benjamin MAGNET de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P53
à
DEFENDEUR
S.A.S. RED SWAN
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
Et assistée de Me Séverin KULLMANN de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : T01
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 27 Mars 2024 :
Le 25 octobre 2021, la société Colliers international France a résilié le contrat qui la liait à la société Red Swan.
Par acte extrajudiciaire du 1er avril 2022, la société Red Swan a fait assigner la société Colliers international France devant le tribunal de commerce de Paris en réparation des préjudices allégués en lien avec cette résiliation.
Par jugement du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris a :
- débouté la société Colliers international France de sa demande de production forcée, par la société Red Swan, de ses liasses fiscales 2021 et 2022 ;
- condamné la société Colliers international France à payer à la société Red Swan les sommes de :
. 651 896 euros à titre de dommages et intérêts concernant les honoraires fixes ;
. 205 490,40 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2022 au titre des honoraires variables ;
. 970 648,16 euros HT à titre de dommages et intérêts ;
. 50 615,25 euros HT à titre de de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des honoraires variables ;
. 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamné la société Colliers international France aux dépens.
Par déclaration du 8 février 2024, la société Colliers international France a interjeté appel de ce jugement.
Par acte extrajudiciaire du 9 févier 2024, elle a assigné la société Red Swan devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de :
- à titre principal, autoriser la consignation par la société Colliers international France, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la somme de 1 903 720,67 euros correspondant au montant des condamnations prononcées au bénéfice de la société Red Swan par jugement contradictoire en première instance en date du 24 janvier 2024 et ce, jusqu'à ce qu'une décision définitive et purgée de toutes voies de recours ordinaires et extraordinaires soit rendue dans cette affaire ;
- à titre subsidiaire, ordonner la fourniture par la société Red Swan d'une garantie à première demande bancaire au bénéfice de la société Colliers international France à concurrence d'un montant de 1 903 720,67 euros, sur ordre de la société Red Swan, qui sera remise en original contre paiement à la société Colliers international France ;
- en tout état de cause, condamner la société Red Swan à payer à la société Colliers international France la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Colliers international France, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et a développé oralement les termes de ses conclusions développées à l'audience.
Aux termes de ses conclusions déposées le 20 mars 2024 et développées oralement à l'audience, la société Red Swan, représentée par son conseil, s'est opposée aux prétentions de la société Colliers international France et a demandé sa condamnation à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
SUR CE,
En application de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Le texte susvisé n'exige pas la démonstration de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement.
Au cas présent, la société Colliers international France fait valoir que les sommes accordées par le tribunal à la société Red Swan ne pourront pas être recouvrées en cas d'infirmation du jugement. Elle expose que la société Red Swan n'a réalisé en 2019, à l'époque où elle bénéficiait encore de relations contractuelles avec la société Colliers international France, qu'un résultat net de 561 548 euros et justifie de disponibilités de seulement 495 965,09 euros, que ses disponibilités étaient limitées à 519 045 euros en 2020, que les comptes les plus récents de la société Red Swan ont été publiés avec une déclaration de confidentialité et que cette société unipersonnelle aux actifs limités n'est pas en capacité de restituer les fonds en cause en cas d'infirmation du jugement, à l'issue de la procédure d'appel.
La société Red Swan objecte qu'elle a communiqué ses comptes au titre des exercices des années 2019, 2020, 2021 et 2022. Elle fait valoir que ses résultats sont bénéficiaires (561 548 euros en 2019 et 1 612 005 euros en 2020), que le total des actifs s'élève à 4 062 462 euros en 2021 et 4 393 756 euros en 2022, que ses dettes d'un montant de 65 000 euros en 2021 sont dérisoires et que la circonstance que ses comptes annuels soient déposés sous déclaration de confidentialité est une option légale sans influence sur le présent litige.
Il résulte des pièces versées par la société Red Swan que son résultat net comptable s'élevait :
- au titre de l'année 2019 à la somme de 561 548 euros ;
- au titre de l'année 2020 à la somme de 1 612 005 euros ;
- au titre de l'année 2021 à la somme de 109 727 euros ;
- au titre de l'année 2022 à la somme de 268 714 euros.
La situation financière de la société Red Swan depuis le mois de janvier 2023 n'est établie par aucune pièce.
Si la société Red Swan fait état d'actifs immobilisés de plus de 4 000 000 euros, la société Colliers international France observe à juste titre que le caractère liquide et disponible de ces actifs n'est pas démontré et qu'il s'agit d'une valeur comptable.
En revanche, le risque de distribution de dividendes au seul bénéfice de l'unique associé de la société Red Swan avant le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel n'est qu'hypothétique.
En conclusion, il résulte des motifs qui précèdent que la société Red Swan ne présente pas de garantie de restitution de l'intégralité de l'importante somme en cause en cas d'infirmation du jugement. La société Colliers international France sera donc autorisée à procéder à la consignation des condamnations prononcées à hauteur de 1 200 000 euros. Cette consignation sera effective jusqu'à ce que la cour d'appel se prononce sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de commerce du 24 janvier 2024.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
Autorisons la société Colliers international France à consigner la somme de 1 200 000 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance ;
Disons que faute de consignation dans ce délai, l'exécution provisoire retrouvera son entier effet ;
Disons que la Caisse des Dépôts et Consignations ne sera déliée de sa mission que sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l'arrêt de la cour d'appel statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement susvisé et de sa signification ;
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Valérie GEORGET, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
