COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 21/17001 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMRY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2021
Date de saisine : 28 Septembre 2021
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 19/08050 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 09 Septembre 2021
Appelant :
Monsieur [O] [G], représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 131
Intimées :
Caisse CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARN E
S.C.I. SOCIETE CIVILE POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DU CE NTRE D'AFFAIRES REGIONAL DE RUNGIS SECAR Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 - N° du dossier 18252
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 4/2024, 1 page)
Nous, Nina Touati, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Sonia Petric, faisant fonction de greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 26 octobre 2023, par laquelle le conseiller de la mise en état a :
- constaté l'interruption de l'instance résultant du décès de [O] [G], notifié le 16 novembre 2022,
-imparti aux parties un délai de quatre mois à compter de l'ordonnance pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance,
- dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences la radiation de l'affaire sera prononcée.
En l'absence de diligences accomplies par les parties en vue de la reprise d'instance dans le délai fixé, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire,
RAPPELONS que le rétablissement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise d'instance,
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par RPVA et par lettre simple.
PARIS, le 2 mai 2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
