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30/04/2024 | FRANCE | N°24/05474

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 30 avril 2024, 24/05474


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 24/05474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEA4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2024

Date de saisine : 26 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 21/04317 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARI

S le 12 Décembre 2023



Appelante :

Société MIC INSURANCE COMPANY, représentée par Me Stéphanie SIMON, avocat au ...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 24/05474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEA4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2024

Date de saisine : 26 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 21/04317 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Décembre 2023

Appelante :

Société MIC INSURANCE COMPANY, représentée par Me Stéphanie SIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0443 - N° du dossier 241471

Intimées :

Madame [I] [M]

S.A.S.U. CRISTAL MACONNERIE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 pages)

Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Alexandre DARJ, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant, la société MIC insurrance, s'est désisté de son appel ;

Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat,

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Ludovic Jariel , magistrat en charge de la mise en état assisté de Alexandre Darj , greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,

Paris, le 30 avril 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 5
Numéro d'arrêt : 24/05474
Date de la décision : 30/04/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 06/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-04-30;24.05474 ?
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