RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 26 Avril 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10142 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYAM
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/01487
APPELANTE
URSSAF PARIS - ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Mme [X] [P] en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
SA [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julie JACOTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K020
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Février 2024, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport et Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
M. Raoul CARBONARO, président de chambre
M Gilles REVELLES , conseiller
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par l'Urssaf d'un jugement rendu le 11 septembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Bobigny (RG19/1487) dans un litige l'opposant à la société [5]
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France (ci-après désignée 'l'Urssaf' ou 'l'organisme') a procédé au sein de la société [5] (ci-après désignée 'la Société') à deux contrôles de l'application de la législation de la sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS :
- le premier concernait la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 (ci-après 'contrôle 2010-2012'),
- le second la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2014 (ci-après 'contrôle 2012-2014')
Ces contrôles ont donné lieu à la notification de deux lettres d'observations :
- s'agissant du contrôle 2010-2012, en date du 17 octobre 2013, portant redressement de la somme de 422 983 euros,
- s'agissant du contrôle 2013-2014, en date du 5 mai 2015, portant redressement d'un seul chef à savoir « attributions gratuites d'actions » pour un montant de 953 510 euros.
Le contrôle portant sur la période 2010-2012 a également amené l'Urssaf a formuler des observations pour l'avenir afin d'inviter la Société à respecter ses obligations déclaratives à l'occasion de la distribution d'actions gratuites.
La Société a contesté certains des chefs de redressement des deux lettres d'observations par des courriers des 18 novembre 2013 et 4 juin 2015 auxquels l'Urssaf a répondu :
- s'agissant du contrôle 2010-2012, par courrier du 2 décembre 2013,
- s'agissant du contrôle 2012-2014, par courrier du 9 juillet 2015,
à chaque fois en confirmant les redressements envisagés tant dans leur principe que dans leur montant.
Par courrier du 6 décembre 2013, l'Urssaf confirmait son observation pour l'avenir s'agissant, notamment, de la distribution d'actions gratuites constatée lors du contrôle 2010-2012.
C'est dans ce contexte que l'Urssaf a établi deux mises en demeure :
- la première, le 18 décembre 2013, concernant le contrôle 2010-2012, pour obtenir paiement de la somme de 488 629 euros comprenant 422 983 euros de cotisations et 65 646 euros de majorations de retard,
- la seconde, le 1er octobre 2015, concernant le contrôle 2012-2014, pour obtenir paiement de la somme de 1 076 658 euros comprenant 953 510 euros de cotisations et 123 148 euros de majorations de retard.
Contestant le bien fondé des redressements, de l'observation pour l'avenir et des mises en demeure subséquentes, la Société a, par deux courriers datés des 17 janvier 2014 (contrôle 2010-2012) et 15 octobre 2015 (contrôle 2012-2014) saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf Île-de-France. La commission a accusé de réception de ce recours par courrier du 28 octobre 2015.
Faute de décision explicite, la Société a formé un recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny :
- par requête du 13 janvier 2016, aux fins de contester le redressement opéré sur la période 2012-2014 ; ce recours a été enregistré sous le numéro de RG16-00102/B réenrôlée sous le n° 19-01487 suite à la remise au rôle du dossier radié le 23 janvier 2017,
- par requête du 31 mai 2016, aux fins de contester le redressement opéré sur la période 2010-2012 ; ce recours a été enregistré sous le numéro de RG16-1182/B, réenrôlée sous le n°18-1131/B puis 19-01488 suite à la remise au rôle du dossier radié le 4 mai 2017.
Finalement, la Commission rendait ses décisions le :
- 8 mars 2016, notifiée le 4 avril 2016, concernant la période 2010-2012 rejetant explicitement les demandes de la Société s'agissant des chefs de redressement n°15 et 16,
- 25 septembre 2017, notifiée le 28 septembre 2017, concernant la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2013, rejetant explicitement les demandes de la Société s'agissant du chef de redressement relatif à l'attribution d'actions gratuites à hauteur de 1 118 808 euros pour la période
La Société s'acquittait de l'intégralité des sommes dues au principal au titre du redressement 2010-2012 à savoir la somme du 422 983 euros et, s'agissant du contrôle 2012-2014, s'en acquittait partiellement par l'imputation du crédit dégagé lors du contrôle pour un montant de 165 298 euros.
En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Bobigny.
Par jugement du 11 septembre 2019, le tribunal a notamment :
- ordonné la jonction des procédures enregistrées au greffe du tribunal sous les numéros 19-01487 et RG19-01488,
- déclaré recevable l'action de la SA [5] et l'a dit partiellement bien fondée,
- annulé la mise en demeure délivrée par l'Urssaf à l'encontre de la SA [5] le 15 octobre 2015, pour la période 2012-2014 portant sur un montant total de 1 076 658 euros,
- annulé le chef de redressement n°1 opéré au titre de l'attribution d'actions gratuites à hauteur de 1 118 808 euros lors du contrôle pour la période 2012-2014,
- débouté la Société de sa demande d'annulation du chef de redressement n°15 (observations pour l'avenir) relative à l'absence de notification au titre de l'attribution d'actions gratuites,
- condamné l'Urssaf Ile-de-France à verser à la SA [5] la somme de 165 298 euros, crédit en faveur de la Société résultant de contributions versées au titre du versement transport pour la période 2012 à 2013, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2019,
- débouté l'Urssaf Ile-de-France de sa demande reconventionnelle,
- rejeté toutes conclusions plus amples ou contraires,
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la SA [5] et l'Urssaf Ile-de-France à payer les dépens de l'instance à hauteur de 50 % chacun.
Le jugement a été notifié aux parties le 13 septembre 2019 et l'Urssaf a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par déclaration enregistrée au greffe le 9 octobre 2019.
La Société formait pour sa part appel incident des chefs du jugement l'ayant déboutée de ses demandes.
Puis, par courrier du 21 avril 2022, l'Urssaf s'est désistée de son appel, désistement que la Société refusait par courrier du 21 décembre 2023. Elle maintenait son appel incident.
L'affaire a alors été fixée à l'audience collégiale du 29 septembre 2022 puis renvoyée à celle du 22 juin 2023 et finalement à celle du 1er février 2024 pour être plaidée.
L'Urssaf, représentée par un agent muni d'un pouvoir, demande à la cour de :
- constater que l'Urssaf s'en rapporte à justice sur la validité des mises en demeure des 17 décembre 2013 et 1er octobre 2015,
- subsidiairement confirmer les observations pour l'avenir notifiées le 5 décembre 2013, s'agissant de la nécessité de notifier à l'organisme la liste des bénéficiaires,
- si la Cour estimait que l'organisme devait être condamné au remboursement, fixer ce dernier à 422 983 euros au titre du redressement 2010-2011 et 165 298 euros correspondant au crédit dégagé au titre du versement transport au cours du contrôle 2012-2014, éventuellement assorti des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, l'argument de nullité de la mise en demeure n'ayant été soulevé pour la première fois qu'en cause d'appel
- débouter la Société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Société, reprenant oralement le bénéfice de ses conclusions, demande à la cour de :
- lui donner acte qu'elle n'accepte pas le désistement de l'Urssaf et qu'elle maintient son appel incident,
- d'annuler les mises en demeure 18 décembre 2013 et 1er octobre 2015 et condamner en conséquence l'Urssaf à lui verser les sommes de 422 983 euros (contrôle 2010-2012) et 165 298 euros (contrôle 202-2014) assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de règlement ou de compensation,
- à tout le moins annuler la mise en demeure du 1er octobre 2015 et, en conséquence, condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 165 298 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de compensation (à savoir le 1er octobre 2015),
- sur le fond annuler l'observation pour l'avenir relative à la notification des bénéficiaires d'attributions gratuites d'actions mentionnée dans la confirmation d'observation pour l'avenir du 6 décembre 2013,
- annuler le chef de redressement n°1 opéré lors du contrôle 2012-2014 et portant sur un montant de 1 118 808 euros ainsi que tes majorations de retard y afférentes ;
- et en conséquence condamner l'Urssaf à lui verser les sommes de 165 298 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de compensation,
En tout état de cause, la Société demande à la cour de :
- ordonner à l'Urssaf de procéder au rechiffrage des sommes réclamées, au motif que la somme de 1 376 493 euros au principal n'est étayée par aucun élément et est nécessairement erronée dans la mesure où le redressement 2012-2014 porte sur 953 510 euros au principal et le redressement 2010-2012 a été intégralement réglé ;
- débouter l'Urssaf de l'intégralité de ses demandes,
- condamner l'Urssaf à lui payer la somme de 3 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 1er février 2024 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 26 avril 2024.
Sur la validité des mises en demeure
La Société sollicite l'annulation des deux mises en demeure établies les 18 décembre 2013 et 1er octobre 2015 au motif qu'elles ne comporteraient pas la mention selon laquelle elle disposait d'un délai d'un mois pour procéder au paiement avant que des poursuites soient engagées à son encontre.
L'Urssaf s'en remet à la décision de la cour.
Sur ce,
Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale
Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 précisant
L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
L'avertissement ou la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
Les pièces produites aux débats permettent de constater que :
- la mise en demeure établie le 18 décembre 2013 mentionne :
o la cause de l'obligation, en l'espèce le paiement des cotisations et contributions obligatoires de sécurité sociale établie à la suite d'un contrôle et d'une lettre d'observations adressées préalablement le 17 octobre 2013,
o la nature des cotisations concernées en l'occurrence les cotisations provisionnelles décès, retraite de base et complémentaires, allocations familiales, CSG et CRDS,
o le motif de la mise en recouvrement à savoir une absence de versement de ces cotisations obligatoires,
o la période de référence à savoir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012,
o les montants des cotisations appelées et les majorations soit respectivement les sommes de 422 983 euros et 65 646 euros lesquels sont en outre ventilés par année,
- la mise en demeure établie le 1er octobre 2015 mentionne :
o la cause de l'obligation, en l'espèce le paiement des cotisations et contributions obligatoires de sécurité sociale établie à la suite d'un contrôle et d'une lettre d'observations adressées préalablement le 5 mai 2015,
o la nature des cotisations concernées en l'occurrence les cotisations provisionnelles décès, retraite de base et complémentaires, allocations familiales, CSG et CRDS,
o le motif de la mise en recouvrement à savoir l'absence de versement de ces cotisations obligatoires,
o la période de référence à savoir du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2014,
o les montants en contributions et majorations soit respectivement les sommes de 953 510 euros et 123 148 euros lesquels sont également ventilés par année.
Ce faisant, si les mises en demeure portent mention de « vous devez vous acquitter de cette somme, sous réserve des versements déjà effectués à ce titre, selon votre mode habituel de paiement » et indiquent les adresses de courrier postal ou électronique auxquelles les contestations peuvent être formulées, force est de constater qu'elles ne comportent pas la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans un délai d'un mois suivant la date de réception, des poursuites pourraient être engagées sans nouvel avis. Or, il résulte des dispositions de l'article L.'244-2 précité que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L.'244-1 ou des articles L.'244-6 et L.'244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois.
Il convient en conséquence d'annuler les mises en demeure des 18 décembre 2013 et 1er octobre 2015.
Il convient en conséquence de condamner l'Urssaf à rembourser à la Société la somme de 422 983 euros dont elle s'est acquittée au titre du contrôle 2010-2012 et celle de 165 298 euros, correspondant au crédit dégagé lors du contrôle 2012-2014.
Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la première demande en remboursement de la Société à savoir le 22 décembre 2021.
En raison de l'annulation des mises en demeure, il n'y a plus de statuer sur l'observation pour l'avenir et la validation des chefs de redressement litigieux.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.
Sur ce,
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'Urssaf qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile mais aucune considération tirée de l'équité ou de la situation des parties ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales recevable,
CONFIRME le jugement rendu le 11 septembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Bobigny (RG19-1487) en ce qu'il a :
- ordonné la jonction des procédures enregistrées au greffe du tribunal sous les numéros 19-01487 et RG19-01488,
- déclaré recevable l'action de la SA [5] et l'a dit partiellement bien fondée,
- annulé la mise en demeure délivrée par l'Urssaf à l'encontre de la SA [5] le 1er octobre 2015, pour la période 2012-2014 portant sur un montant total de 1 076 658 euros,
L'INFIRME pour le surplus,
STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT,
ANNULE la mise en demeure établie par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France le 18 décembre 2013, pour obtenir paiement de la somme de 488 629 euros comprenant 422 983 euros de cotisations et 65 646 euros de majorations de retard à la suite du contrôle opéré au titre des années 2010-2012 ;
CONDAMNE l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France à rembourser à la société la somme de 422 983 euros dont elle s'est acquittée au titre du contrôle 2010-2012 et celle de 165 298 euros, correspondant au crédit dégagé lors du contrôle 2012-2014 au titre du versement transport;
DIT que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2021 ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE l'Urssaf aux dépens d'instance et d'appel.
PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
