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24/04/2024 | FRANCE | N°24/00943

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 24 avril 2024, 24/00943


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 24/00708

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00943 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXMJ







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2023

Date de saisine : 12 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/12698 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

le 09 Novembre 2023



24/00708

Appelantes :

Société BEAU SEVRAN INVEST, représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARI...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 24/00708

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00943 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXMJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2023

Date de saisine : 12 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/12698 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Novembre 2023

24/00708

Appelantes :

Société BEAU SEVRAN INVEST, représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque: P0043 - N° du dossier 22194349

Intimées :

S.A.S. MAJ VISION, représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

S.C.P. BSTG² Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « MAJ VISION », représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

RG 24/00943

Appelantes :

S.A.S. MAJ VISION, représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

S.E.L.A.R.L. FHB Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « MAJ VISION », représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

S.C.P. BSTG² Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « MAJ VISION », représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

Intimée :

Société BEAU SEVRAN INVEST, représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque: P0043 - N° du dossier 22194349

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/00708 et N° RG 24/00943 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXMJ sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/00708.

PARIS, le 24 Avril 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 5 - chambre 3
Numéro d'arrêt : 24/00943
Date de la décision : 24/04/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 30/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-04-24;24.00943 ?
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