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05/04/2024 | FRANCE | N°24/01554

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 05 avril 2024, 24/01554


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13



AFFAIRES PRUD'HOMALES

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PARTIES EN CAUSE :

Etablissement Public [1], représentée par Me [O], avocat au barreau de PARIS, toque : E0112

c/

[R] [C] etc...



N° RG 24/01554 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCUC



Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 30 Janvier 2024 (n° , pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 2]









Nous, Raoul CARBONARO, Président de chambre,



agissant en qu

alité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,



assisté de Mme Fatma DEVECI, Greffière,
...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES PRUD'HOMALES

-----

PARTIES EN CAUSE :

Etablissement Public [1], représentée par Me [O], avocat au barreau de PARIS, toque : E0112

c/

[R] [C] etc...

N° RG 24/01554 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCUC

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 30 Janvier 2024 (n° , pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 2]

Nous, Raoul CARBONARO, Président de chambre,

agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,

assisté de Mme Fatma DEVECI, Greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, , a adressé à la Cour une lettre en date du aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l'extinction de l'instance d'appel.

Fait à [Localité 3], le 05 Avril 2024

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 6 - chambre 13
Numéro d'arrêt : 24/01554
Date de la décision : 05/04/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 11/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-04-05;24.01554 ?
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