RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 29 Mars 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08405 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANHT
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/04218
APPELANTE
[Adresse 7]
Division du contentieux
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
SAS [8]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre
Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Monsieur Philippe BLONDEAU, conseiller
Greffier : Mme Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT - prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La [5] (la caisse) a interjeté appel le
1er août 2019 du jugement n° RG : 17/04218 rendu le 24 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris dans un litige l'opposant à la société [8] (la société).
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société par jugement du 2 avril 2020.
A l'audience du 7 avril 2023 l'affaire est renvoyée pour que le liquidateur de la société,
Me Leloup Thomas pour la Selafa [9], soit cité à comparaître devant la [6].
A l'audience du 26 septembre 2023 la caisse, qui n'a pas fait le nécessaire, demande un renvoi.
A l'audience du 16 janvier 2024, la caisse n'a toujours pas fait citer le mandataire liquidateur de la société.
SUR CE :
L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/08405 de son rôle ;
DIT que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée représentée par son mandataire liquidateur,
- sur demande de l'appelante, sur justification de la citation du mandataire liquidateur de la société [8].
La greffière La présidente.
