COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 19/20959 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7MS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2019
Date de saisine : 22 Novembre 2019
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 15/03098 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 16 Octobre 2019
Appelants :
Madame [W] [Y], représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Madame [Z] [T], représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20190507
Madame [E] [L], représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20190507
Monsieur [F] [H], représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20190507
Madame [X] [H], représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20190507
Monsieur [P] [H], représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20190507
Intimée :
SAS [Adresse 1] représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20190452
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 24 avril 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 20 mars 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier Le Conseiller de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
A. En format papier
B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n°RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identit& de celle concernée par l'envoi numérique.
Quelque soit le format du dossier, la chambre vosu remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et corissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
