Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 20 MARS 2024
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10260 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B76RA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 16/04986
APPELANTES
Madame [P] [W]
[Adresse 13]
[Localité 6]
Représentée par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066
Compagnie d'assurances SOCIÉTÉ ALLIANZ IARD
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Stéphane BRIZON, AARPI BRIZON MONSAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066
INTIMES
Mademoiselle [B] [J]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418
Monsieur [X]
[Adresse 8]
[Localité 12]
DEFAILLANT
SA AXA FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R056
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 9] représenté par son syndic, le groupe AJOA GESTION, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 811 537 224
C/O Société AJOA GESTION
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Rodolphe LOCTIN de la SELARL LOCTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0283
SA PARISIENNE ASSURANCES devenue la Société WAKAM
S.A. immmatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 117 085
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL et plaidant par Me Anne ROSSI - SELARL CAROLINE HATET AVOCAT - avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Perrine VERMONT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre
Mme Perrine VERMONT, Conseillère
Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
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- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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