COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/01832 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ4L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2024
Date de saisine : 29 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/00749 rendue par le Président du TGI d'[Localité 2]-[Localité 1] le 22 Décembre 2023
Appelante :
S.A.S. RESTAURATION TRADITIONNELLE Société par actions simplifiée inscrite au R.C.S. dEVRY sous le numéro 912 882 446, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège., représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L 233 - N° du dossier E0003TQO
Intimée :
S.A.S. JMC REAL ESTATE, représentée par Me Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0007
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 12 février 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 15 mars 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu les observations écrites de Me Samuel GUEDJ, conseil de l'appelante, indiquant son dessaisissement du dossier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 mars 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
