COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 23/10776 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ4G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2023
Date de saisine : 29 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 22/04645 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Avril 2023
Appelante :
Madame [L] [M], représentée par Me Laure-hélène GARDIN, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. B.O TRAVAUX, représentée par Me Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J128 - N° du dossier 2022117
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Amel MANSOURI, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 4 mars 2024 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 4 mars 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ordonnance rendue par Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Amel MANSOURI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19 mars 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
