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19/03/2024 | FRANCE | N°21/12866

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 19 mars 2024, 21/12866


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 21/12866 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEASQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2021

Date de saisine : 15 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Décision attaquée : n° 19/03177 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Juin 2021



Appelante :

S.A.S.U. AM

G CONSTRUCTION, représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU





Intimés...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 21/12866 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEASQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2021

Date de saisine : 15 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Décision attaquée : n° 19/03177 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Juin 2021

Appelante :

S.A.S.U. AMG CONSTRUCTION, représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

Intimés :

Monsieur [Z] [X], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Madame [R] [X], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Amel MANSOURI, Greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance rendue par le conseiller de la mise en état le 14 novembre 2023,

Vu l'absence de reprise de l'instance par les organes de la procédure dans un délai de quatre mois,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Amel Mansouri , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,

Paris, le 19 Mars 2024

La greffière,

Le magistrat en charge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 5
Numéro d'arrêt : 21/12866
Date de la décision : 19/03/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-19;21.12866 ?
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