COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 19/09789 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B75IP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2019
Date de saisine : 04 Juin 2019
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 18/02240 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'evry le 11 Février 2019
Appelantes :
SASU JAQUEROD PAYSAGES prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 - N° du dossier 20190175
SELARL FHB mission conduite par Maître [I] [X] es qualité d'administrateur judiciaire de la société JAQUEROD PAYSAGES.
représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 427
Intimés :
Maître [F] [H] Es qualité de mandataire judiciaire de la société JAQUEROD PAYSAGES.
Monsieur [Z] [U], représenté par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418
Madame [L] [U] NÉE [P], représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , pages)
Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Amel MANSOURI, Greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu le message envoyé par le greffe le 06 mars 2024 invitant la société JACQUEROD PAYASGES à régulariser la procédure sous peine de radiation,
Vu l'absence de régularisation de la procédure par la société JACQUEROD PAYSAGES,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Ludovic Jariel , magistrat en charge de la mise en état assisté de Amel Mansouri , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,
Paris, le 19 Mars 2024
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
