COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
N° RG 22/09628 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWRZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2022
Date de saisine : 28 Novembre 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/08712 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 Octobre 2022
Appelant :
Monsieur [J] [C], représenté par Me Catherine FILZI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071
Intimée :
S.A.S. BOUVIER GESTION venant aux droits de la société ABSOLUTE RETURN INVESTMENT SERVICES (ARIS), représentée par Me Bruno DRYE, avocat au barreau de SENLIS, toque : 160 - N° du dossier 20220019
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 22 novembre 2022, Monsieur [J] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 14 octobre 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2023, Monsieur [J] [C] a déclaré se désister de son appel principal.
La société Bouvier Gestion venant aux droits de la société Absolute Return Investment Services (ARIS), qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 décembre 2023.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de Monsieur [J] [C] de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 18 mars 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
