COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
N° RG 21/09975 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYPW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2021
Date de saisine : 08 Décembre 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/10723 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 Novembre 2021
Appelante :
Madame [I] [T], représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20210329
Intimée :
S.A. SAP FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167695
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 07 décembre 2021, Madame [I] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 25 novembre 2021.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 février 2024, Madame [I] [T] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 février 2024, la société Sap France a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Madame [I] [T] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Madame [I] [T] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Constate le désistement de Madame [I] [T] de son appel ;
-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 18 mars 2024 ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Madame [I] [T].
Paris, le 18 mars 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
