COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
N° RG 21/08560 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEP7X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2021
Date de saisine : 19 Octobre 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F20/09904 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 29 Juin 2021
Appelante :
S.A.R.L. CECYS, représentée par Me Sandrine LAMARCHE DEROUBAIX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066
Intimée :
Madame [E] [T], représentée par Me Frédérique POLLET ROUYER, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/048080 du 08/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 15 octobre 2021, la société Cecys a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 29 juin 2021.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2023, la société Cecys a déclaré se désister de son appel principal.
Madame [E] [T], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement, par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2023.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de la société Cecys de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société Cecys.
Paris, le 18 mars 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
