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15/03/2024 | FRANCE | N°24/00261

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 15 mars 2024, 24/00261


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13



AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[V] [M]

c/

[2] etc...



N° RG 24/00261 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYMX



Sur appel d'un jugement

rendu le 17 Novembre 2023

par le Pole social du TJ de [Localité 3]









ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page )





Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites

au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,



Vu l'article 367 du même code,



M. [V] [M] a interjeté appel les 14 e...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

-----

PARTIES EN CAUSE :

[V] [M]

c/

[2] etc...

N° RG 24/00261 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYMX

Sur appel d'un jugement

rendu le 17 Novembre 2023

par le Pole social du TJ de [Localité 3]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page )

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

M. [V] [M] a interjeté appel les 14 et 18 décembre 2023 du jugement N° RG: 22/00152 rendu le 17 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à la société [5] et à la [1].

Les instances ont été enregistrée sous les N° RG : 24/00259 et 24/00261.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG : 24/00261 à celle suivie sous le N° RG: 24/00259 la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 15 mars 2024

La greffière Le président


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 6 - chambre 13
Numéro d'arrêt : 24/00261
Date de la décision : 15/03/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-15;24.00261 ?
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