Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 MARS 2024
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18997 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISYV
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Décembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022059572
APPELANTE
Société GROW QUALITY SA, société de droit suisse, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 2] - SUISSE
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. BCM en la personne de Maître [Y] [V], en qualité d'administrateur judiciaire de la société STOCKAGE PLUS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. ATHENA en la personne de Maître [R] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la société STOCKAGE PLUS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.A.S. STOCKAGE PLUS, RCS de Paris sous le n°817 446 248, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Février 2024 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Laurent NAJEM, Conseiller, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
Par déclaration du 03 janvier 2023, la société Grow quality a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société Stockage plus.
La société Stockage plus a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement rendu le 07 mars 2023 par le tribunal de commerce de Paris.
Par arrêt du 11 mai 2023, la cour a constaté l'interruption d le'instance, ordonné la radiation de l'affaire, dit qu'elle sera réinscrite au rôle sur intervention volontaire ou forcée des organes de la procédure collective.
Sur requête de la société Grow quality déposée au greffe le 05 décembre 2023, l'affaire a été remise au rôle sur justification par la requérante de la mise en cause des organes de la procédure collective de la société Stockage plus, par exploits des 28 et 29 novembre 2023.
Par conclusions remises et signifiées le 29 janvier 2024, la société Grow quality a demandé, au visa de l'article 369 du code de procédure civile, que soit à nouveau constatée l'interruption de l'instance du fait de la liquidation judiciaire de la société Stockage plus intervenue par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 janvier 2024, lequel maintient la Selarl BCM en la personne de Maître [Y] [V] en qualité d'administrateur judiciaire et nomme la Selarl Athena en la personne de Maître [R] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.
SUR CE, LA COUR
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Au vu du jugement susvisé, il convient donc de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci, par intervention volontaire ou forcée du liquidateur de la société Stockage plus.
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai jusqu'au 30 mai 2024 pour reprendre l'instance par l'intervention volontaire ou forcée du liquidateur judiciaire de la société Stockage plus, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ;
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du mardi 4 juin 2024 à 13 h 00 pour vérification de la reprise d'instance ;
Réserve les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
