COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 23/18516 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRJG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023
Date de saisine : 01 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/04190 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 21 Septembre 2023
Appelante :
Madame [S] [U], représentée par Me Louise BOUCHAIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00032Q6
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 16/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimé :
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH, représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 - N° du dossier FP162243
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(n° 10 , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 29 décembre 2023,
Vu l'avis de caducité en date du 05 février 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 Mars 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
