COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 21/22451 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4H6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2021
Date de saisine : 31 Décembre 2021
Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire
Décision attaquée : n° 19/14788 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 02 Décembre 2021
Appelante :
S.A.S. LORIS AZZARO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167718
Intimées :
Société PROMECO, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41316
S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE, représentée par Me Sylvie BENOLIEL CLAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C0415 - N° du dossier 551203
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON , Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.
Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 juin 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
