RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 23 Juin 2023
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05742 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF275
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Octobre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 13/01584
APPELANTS
E.U.R.L. [7] venant aux droits de la SASU [8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2597
Maître ANCEL Christophe Commisaire à l'exécution du plan de l'EURL [7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Emmanuel DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2597
INTIMEE
[10]
Division des recours amiables et judiciaires
TSA 80028
[Localité 5]
représenté par Mme [K] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Mai 2023, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargés du rapport
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre
Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Madame Natacha PINOY, Conseillère
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, Greffièreà laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le 2 novembre 2015, la société [8] a interjeté appel du jugement n°RG 13-01584 rendu le 1er octobre 2015 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Evry l'ayant condamnée à payer à l'[9] la somme de 172.676,00 euros au titre d'un redressement pour la période allant du 15 février 2011 au 31 décembre 2012 et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En août 2016, la société [7] a absorbé la société [8] par transmission universelle de patrimoine.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [7], par jugement du tribunal de commerce d'Evry le 27 octobre 2017 et un plan de redressement d'une durée de dix ans a été arrêté par jugement du 31 octobre 2018.
L'Urssaf n'a pas déclaré sa créance.
Par arrêt du 29 mai 2020, la présente cour a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 15/10801 de son rôle.
L'affaire a été rétablie à la demande de la société [7] et enregistrée sous le numéro de RG : 22/05742.
A l'audience du 11 mai 2023 à 13h30, les parties s'accordent pour demander à la cour de radier l'affaire une nouvelle fois.
SUR CE :
L'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/05742 de son rôle.
La greffière La présidente
