RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 16 JUIN 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08658 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOMJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 juillet 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 19/03338
APPELANT
Monsieur [U] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Claire JOSSERAND-SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0841, substituée par Me Ynès ESSABAA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
[7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901, substituée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
SARL [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre, chargée du rapport, et de Monsieur Gilles BUFFET, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre
Monsieur Gilles REVELLES, conseiller
Monsieur Gilles BUFFET, conseiller
Greffier : Madame Alisson POISSON, lors des débats
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre, et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [U] [X] a interjeté appel du jugement n°RG: 19-00338 rendu le 29 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Bogigny dans un litige l'opposant à la société [9] et à la [8].
A l'audience du 13 avril 2023 à 13h30, le conseil de l'appelant indique à la cour qu'il a des difficultés à contacter son client qui réside à l'étranger et qui doit déposer une demande d'aide juridictionnelle avant d'effectuer les démarches nécessaires pour que soit désigné un mandataire chargé de représenter la société [9], radiée.
SUR CE :
L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/08658 de son rôle ;
DIT que l'affaire pourra être rétablie sur justification de la régularisation de la procédure.
La greffière La présidente
