Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 15 JUIN 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16274 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNG5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Août 2022 -Président du TJ de [Localité 3] - RG n° 22/54192
APPELANTE
S.A.R.L. CYRUS CAPITAL, RCS de [Localité 3] sous le n°512 266 859, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Carole MISSISTRANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0655
INTIMEE
S.C.I. SHAKESPEARE, RCS de [Localité 3] sous le n°828 416 883, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mai 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Thomas RONDEAU, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
Thomas RONDEAU, Conseiller,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 16 septembre 2022, la société Cyrus Capital a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 24 août 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la Sci Shakespeare.
Dans ses conclusions remises par voie électronique le 02 février 2023,la société Cyrus Capital a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater en conséquence le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais.
La Sci Shakespeare a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident. Le désistement sera donc déclaré parfait et, par suite, il sera constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la société Cyrus Capital et le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties la société Cyrus Capital supportera les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
