REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRET DU 14 JUIN 2023
(n°088/2023, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :22/00092 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4WC
Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Novembre 2021 -Institut [9] -
DECLARANT AU RECOURS
Monsieur [S] [Z]
De nationalité française
Agissant pour le compte de la société Authentic Wear, société en cours de formation
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Randy YALOZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0766
EN PRESENCE DE :
MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [9]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Marianne CANTET, chargée de mission, munie d'un pouvoir général
APPELEE EN CAUSE
Société SPACE EXPLORATION TECHNOLOGIES,
Société de droit américain,
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
ETATS-UNIS
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise BARUTEL, conseillère et Mme Isabelle DOUILLET, présidente.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre
Mme Françoise BARUTEL, conseillère
Mme Déborah BOHEE, conseillère.
Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON
ARRET :
Contradictoire
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Françoise BARUTEL, conseillère, faisant fonction de Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu la décision OPP 20-3272/MAM rendue le 26 novembre 2021 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, sur l'opposition formée par la société de droit américain SPACE EXPLORATION TECHNOLOGIES le 2 septembre 2020, a partiellement rejeté la demande d'enregistrement n° 4 654 769 portant sur le signe complexe 'SPACE X [Localité 7] AUTHENTIC WEAR' déposée le 8 juin 2020 par M. [S] [Z] agissant pour le compte de la société en cours de formation AUTHENTIC WEAR ;
Vu le recours formé le 22 décembre 2021 contre cette décision par M. [S] [Z] ;
Vu les convocations à l'audience du 18 avril 2022 adressées par le greffe, le 2 mars 2022, au directeur général de l'INPI, ainsi qu'aux conseils de M. [Z] et de la société SPACE EXPLORATION TECHNOLOGIES ;
Vu les conclusions de désistement remises par M. [Z] le 4 mars 2022 ;
Vu l'absence de conclusions remises par la société SPACE EXPLORATION TECHNOLOGIES ;
Vu l'absence d'opposition du représentant de l'INPI ;
Le ministère public ayant été avisé ;
SUR CE :
Le requérant indique qu'il entend se désister purement et simplement de son recours et de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société SPACE EXPLORATION TECHNOLOGIES.
Il sera pris acte du désistement de M. [Z].
La cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Par arrêt contradictoire,
Constate le désistement de M. [S] [Z] de son recours formé à l'encontre de la décision OPP 20-3272/MAM rendue le 26 novembre 2021 par le directeur général de l'INPI,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, aux parties, ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
