COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/08662 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYB7
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2022
Date de saisine : 18 Mai 2022
Nature de l'affaire : Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de données
Décision attaquée : n° 19/04871 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Novembre 2020
Appelante :
S.A.R.L. [Adresse 1], représentée par Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974
Intimée :
Société civile SPRE - SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20210035, représentée par Me Jean MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0584
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.
Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL , magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON , greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13 juin 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
