COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
N° RG 19/09530 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUOO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2019
Date de saisine : 02 Octobre 2019
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 19/00753 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 04 Septembre 2019
Appelante :
CPAM DE SEINE ET MARNE, représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
Intimés :
Société [1], représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346
Monsieur [I] [T], représenté par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à dispositiondu : 30 Juin 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 30 juin 2023.
PARIS, le 09 Juin 2023
Le président,
