Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRET DU 08 JUIN 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18947 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVMY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Octobre 2022 -Président du TJ de [Localité 3] - RG n° 22/54570
APPELANTE
S.A.R.L. EPICES D'OR, RCS de [Localité 3] sous le n°512 947 532, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et assistée par Me Hugo WINCKLER de l'AARPI EVERGREEN LAWYERS, avocat au barreau de PARIS, toque : E649
INTIMEE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE, RCS de [Localité 3] sous le n°447 748 286, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
Thomas RONDEAU, Conseiller,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 07 novembre 2022, la Sarl Epices d'or a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendu le 28 octobre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la Sci Pardes Patrimoine.
Dans ses conclusions remises et notifiées le 16 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 400 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater en conséquence le dessaisissement de la cour et constater que chacune des parties conservera les dépens engagés.
Par conclusions remises le 18 janvier 2023, la Sci Pardes Patrimoine demande à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la Sarl Epices d'or à son égard, et dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
SUR CE LA COUR
Il y lieu, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de dire parfait ce désistement d'instance et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la Sarl Epices d'or,
Dit parfait ce désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
