Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRET DU 08 JUIN 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18937 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVMA
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Septembre 2022 -Président du TJ de [Localité 3] - RG n° 22/54949
APPELANTE
S.A.R.L. MANDALA-BAR COCKTAIL CLUB, RCS de [Localité 3] sous le n°851 767 293, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
INTIMEE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE, RCS de [Localité 3] sous le n°447 748 286, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
Thomas RONDEAU, Conseiller,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 07 novembre 2022, la Sarl Mandala-Bar Cocktail club a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendu le 28 septembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de [4] dans un litige l'opposant à la Sci Pardes Patrimoine.
Dans ses conclusions remises et notifiées le 29 mars 2023, elle demande à la cour de lui donner acte de ce que conformément à l'accord intervenu entre les parties, elle se désiste de l'appel qu'elle a inscrit à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 28 septembre 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, et constater en conséquence l'extinction de l'instance et ordonner le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant la charge de ses dépens.
Par conclusions remises le 31 mars 2023, la Sci Pardes Patrimoine demande à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la Sarl Mandala-Bar Cocktail club à son égard, et dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
SUR CE LA COUR
Il y lieu, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de dire parfait ce désistement d'instance et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la Sarl Mandala-Bar Cocktail club,
Dit parfait ce désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
