République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00118 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDM3F
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2021 par le tribunal judiciaire de RG n° 21/00026
APPELANTE
Madame [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante
INTIMEES
[19]
[19] - M. [Y] [D]
[Adresse 11]
[Localité 5]
non comparante
[12]
Chez [17]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparante
S.A. [13] CHEZ [20]
[Adresse 14]
[Localité 6]
non comparante
S.A. [16]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante
[18]
Chez [15]
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante
[15]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT,, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
, président
, conseiller
, conseiller
Greffier : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
-
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Laurence ARBELLOT, présidente et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
