REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRET DU 25 MAI 2023
(n°2023/ , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00463 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6ZD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° F16/02663
APPELANTE
S.A.S. ELEXIA Société par actions simplifiée à associé unique, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
INTIMEE
Madame [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Yohanna WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, Présidente de formation,
Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre,
Madame Séverine MOUSSY, Conseillère
Greffier : Madame Marie-Charlotte BEHR, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente et par Madame Philippine QUIL, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 18 décembre 2020, la SAS Elexia a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 4 décembre 2020 dans le litige l'opposant à Mme [I] [W].
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 septembre 2022 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 20 septembre suivant.
Les parties ayant fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation, la cour a notamment ordonné une médiation par arrêt du 13 octobre 2022, l'affaire devant être rappelée à l'audience du 7 mars 2023.
A l'audience du 7 mars 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 25 mai 2023 - le médiateur ayant préalablement informé la cour que les parties étaient parvenues à un accord et qu'elles entendaient se désister.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2023, la SAS Elexia demande à la cour de lui donner acte qu'elle se désiste de son appel interjeté à l'encontre du jugement du 4 décembre 2020 et plus largement de toute instance et action et accepte le désistement à intervenir de Mme [W] sur son appel incident et ses propres demandes. La SAS Elexia demande à la cour de constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2023 régularisant un message envoyé par voie électronique le 7 mars 2023, Mme [W] demande à la cour de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Elexia qui est pur et parfait et de lui donner acte qu'elle se désiste de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes, et plus largement de son instance et de son action. Mme [W] demande à la cour de constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
MOTIVATION
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la SAS Elexia se désiste de son appel aux fins d'extinction de l'instance et de l'action et Mme [W] accepte ce désistement. Corollairement, Mme [W] se désiste de son appel incident aux fins d'extinction de l'instance et de l'action et la SAS Elexia accepte ce désistement. Dès lors, le désistement aux fins d'extinction de l'instance et de l'action est parfait et la cour constate ce désistement ainsi que son dessaisissement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
Dès lors, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par la SAS Elexia.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONSTATE que la SAS Elexia se désiste de son appel principal aux fins d'extinction de l'instance et de l'action et que ce désistement est parfait par l'acceptation de Mme [I] [W];
CONSTATE que Mme [I] [W] se désiste de son appel incident aux fins d'extinction de l'instance et de l'action et que ce désistement est parfait par l'acceptation de la SAS Elexia ;
EN CONSÉQUENCE, constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour;
Sauf convention contraire, laisse les dépens d'appel à la charge de la SAS Elexia.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
