République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 11 Mai 2023
(n° 94 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00189 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYVZ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Avril 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 11-19-001080
APPELANTS
Monsieur [J] [V] et Madame [E] [M] épouse [V] (débiteurs)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Non comparants
INTIMEES
[12](4047372242)
Chez [14] - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 5]
Non comparante
SIP [Localité 8] (0999292094423C)
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 8]
Non comparante
[11](1002727048)
Chez [13]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante
[10](81487138169/11531065/LT7AS3SPBF)
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Non comparante
[17](00050553407; 00050553415)
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 6]
Non comparante
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'[Localité 8] 24680/0
[Adresse 2]
[Localité 8]
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- Signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [J] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 26 février 2019, déclaré leur demande recevable.
La commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 31 mois moyennant une mensualité de 1 369 euros.
Les débiteurs ont contesté les mesures recommandées.
Par jugement réputé contradictoire en date du 1er avril 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
- déclaré le recours recevable,
- rejeté les mesures imposées par la commission,
- rééchelonné les dettes sur une durée de 16 mois, sans intérêts, avec une première mensualité de 12 015,22 euros puis 15 mensualités de 1 806,27 euros
- dit qu'à l'issue du plan, les dettes non intégralement réglées seront effacées.
La juridiction a estimé que les ressources du couple s'élevaient à la somme de 3 780,58 euros, ses charges à la somme de 1 945,97 euros et qu'il disposait ainsi d'une capacité de remboursement de 1 834,61 euros. Elle a également considéré que leur épargne d'un montant de 10 000 euros devait être répartie entre les créanciers, faute pour les débiteurs d'amener la preuve que cette épargne servait au paiement des frais de scolarité élevés de leur enfant.
Le jugement a été notifié aux débiteurs le 19 avril 2021.
Par déclaration adressée le 26 avril 2021 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. et Mme [V] ont interjeté appel du jugement en faisant valoir que leurs ressources avaient diminué et que leurs charges avaient été sous-évaluées, et en proposant un rééchelonnement de leurs dettes sur 100 mois moyennant une mensualité de 400 euros.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 mars 2023.
Régulièrement convoqués par lettre recommandée à l'audience du 7 mars 2023, M. et Mme [V] n'ont pas comparu.
Aucun créancier n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
En l'espèce, régulièrement convoqués par lettres recommandées à l'audience du 7 mars 2023, les appelants n'ont pas comparu, ni ne s'est fait représenter et n'ont invoqué aucun motif légitime pour justifier leur non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.
Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Constate que M. [J] [V] et Mme [E] [M] épouse [V] ne soutiennent pas leur appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ;
Laisse les éventuels dépens à la charge des appelants ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La greffière La présidente
