COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/18858 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVFD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2022
Date de saisine : 21 Novembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de brevet
Décision attaquée : n° 19/08173 rendue par le TJ de [Localité 1] le 13 Septembre 2022
Appelante :
S.A.S. E-SWIN Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciiiés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 26496
Intimés :
Monsieur [J] [O], représenté par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 18.00268
Monsieur [L] [M], représenté par Me Charles DE CORBIÈRE de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
(1 page)
Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
***
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel ;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 mai 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
