COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/07695 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVLN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2022
Date de saisine : 04 Mai 2022
Nature de l'affaire : Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de données
Décision attaquée : n° 19/00662 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 04 Mars 2022
Appelantes :
S.A.S. PARIS PREMIERE représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268358
S.A.S. D'EDITION DE PROGRAMMES THEMATIQUES SEDI-T V représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268358
S.A.S. M6 COMMUNICATION représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268358
S.A.S. M6 THEMATIQUE représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège et ayant absorbé la société JEUNESSE THEMATIQUES, SAS, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 350 787 594, désormais radiée, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268358
Intimées :
Société SACEM - SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITE URS DE MUSIQUE Société civile à capital variable prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223546
SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (S ACD) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA (SCAM) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Société SDRM - SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS, société civile prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223546
SOCIETE DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PL ASTIQUES (ADAGP) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Déborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes.
Ordonnance rendue par Déborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 mai 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
