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09/05/2023 | FRANCE | N°17/21484

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 09 mai 2023, 17/21484


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 17/21484 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4QHF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2017

Date de saisine : 28 Novembre 2017

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 16/00288 rendue par le Tribunal de Grande Instance

de PARIS le 04 Septembre 2017



Appelants :

Monsieur [L] [G], représenté par Me Olivier FALGA de la SELARL FALGA...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 17/21484 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4QHF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2017

Date de saisine : 28 Novembre 2017

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 16/00288 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 04 Septembre 2017

Appelants :

Monsieur [L] [G], représenté par Me Olivier FALGA de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0251 - N° du dossier 140110

Madame [J] [U], représentée par Me Olivier FALGA de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0251 - N° du dossier 140110

Intimée :

SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, représentée par Me Marie-france GUET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0988 - N° du dossier 134617

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Manon CARON, Greffier

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Marie-Ange SENTUCQ , magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon CARON, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 09 mai 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 5
Numéro d'arrêt : 17/21484
Date de la décision : 09/05/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-05-09;17.21484 ?
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